IL EST AU PRÉALABLE RAPPELÉ QUE :

• L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ ET QU’IL DOIT ÊTRE CONSOMME AVEC MODÉRATION
• LA VENTE ET L’OFFRE D’ALCOOL A DES MINEURS EST INTERDITE

Dans les présentes conditions générales de vente (CGV), les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

CGV-  désigne les présentes Conditions Générales de Vente
Produits désigne : les vins, en bouteilles proposés à la vente sur le site lesvignoblesfoncalieu.com. Le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps, le Client devra le stocker dans un endroit sec, propre, à l’abri de la lumière, à l’écart de tous produits chimiques ou pesticides, sans choc thermique avec une température moyenne de 17° c.  L’apparition de troubles, de précipitations ou autres sont inhérentes au vin du fait notamment d’un minimum de traitements ou de stabilisation tartrique ou colorante. Ces troubles, lorsque les Produits sont respectueux de la réglementation française, ne sauraient remettre en cause leur conformité à la commande.

Client désigne : toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine, et agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ayant commandé  sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com

Les Vignobles Foncalieu désigne, UC Foncalieu, vendeur
Boutique désigne, le magasin Le Comptoir de la Cité situé au 32 avenue du Général Leclerc 11000 Carcassonne.

Les CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toutes les ventes conclues entre Les Vignobles Foncalieu et un Client sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la vente est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions restent en vigueur.

Le Client déclare avoir pris connaissances des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne décrite à l’article 7 Commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

La vente en ligne des Produits présentés est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif relatif à ses caractéristiques essentielles et établi par Les Vignobles Foncalieu. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Toute commande implique l’achat de 6 bouteilles minimum par multiple de 6. Le Client peut panacher sa commande.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé et ne peuvent engager la responsabilité de Les Vignobles Foncalieu.

Les Produits sont fournis au prix figurant sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com. Les prix sont exprimés TTC en euros tenant compte de la TVA, à l’exclusion des frais de livraison.

Il s’agit des prix en vigueur au jour de la commande. Les Vignobles Foncalieu ne rembourse pas les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site lesvignoblesfoncalieu.com, qui sont à la charge exclusive du Client.

Les Vignobles Foncalieu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par Les Vignobles Foncalieu et remise au Client lors de la validation du paiement.

Création d’un compte Client
La création d’un compte Client est facultative à la passation de commande sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com. Pour créer un compte, le Client doit remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : prénom, nom de famille, adresse email, numéro de téléphone, adresse électronique et mot de passe, nom de la société, numéro de TVA, pays.

a) Processus de la commande
Le Client passe commande sur le site Internet «lesvignoblesfoncalieu.com ».
Pour acheter un ou plusieurs Produits, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant:
– Se connecter au site lesvignoblesfoncalieu.com
– Choix des Produits et de leur quantité
– Ajout du ou des Produits au panier
– Validation du contenu du panier en cliquant sur « commande avec obligation de paiement »
– Prise de connaissance du récapitulatif de la commande et, le cas échéant sa modification
– Dans la rubrique « livraison », le Client choisit s’il souhaite retirer les Produits en magasin ou téléchargés (produits dématérialisés) ou être livré par le transporteur de Les Vignobles Foncalieu
– Connexion au compte Client préexistant ou création d’un compte Client
– Choix d’une adresse de livraison et de facturation
– Lecture et acceptation des présentes CGV en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve »
– Validation de la commande en cliquant sur commande avec obligation de paiement
– Prise de connaissance du récapitulatif de la commande et, le cas échéant la modifier.
– Choix du mode de paiement
– Validation du paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le Client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation en cliquant sur « Commander et Payer » ou « Commande avec obligation de paiement ».
Les Vignobles Foncalieu se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

b) Modification de la commande
Toute modification de la commande après confirmation est soumise à l’acceptation expresse de Les Vignobles Foncalieu.

c) Indisponibilité des Produits commandés
Les Vignobles Foncalieu s’engage à informer le Client par courriel ou par téléphone dans un délai de 1 (un) jour ouvré (soit du mardi au samedi)  en cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande en proposant plusieurs solutions.

Le Client aura ainsi le choix :
D’accepter un délai de livraison plus long lorsque un réapprovisionnement est possible
De commander un autre Produit équivalent sur le site internet lesvignoblesfoncalieu.com en remplacement
D’annuler la commande. Les Vignobles Foncalieu procédera au remboursement du Produit selon les modalités suivantes :

Si le Produit devenu indisponible était le seul constitutif de la commande, Les Vignobles Foncalieu remboursera la totalité de la commande, en ce compris les frais d’envoi.
Si le Produit devenu indisponible ne représentait qu’une partie des Produits commandé, Les Vignobles Foncalieu rembourse le prix du Produit devenu indisponible, hors frais d’envoi, le cas échéant, compte tenu du caractère forfaitaire de ces frais.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– Par cartes bancaires  ou  Par Paypal
– Par virement bancaire

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Les Vignobles Foncalieu serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Les Vignobles Foncalieu.
En outre, Les Vignobles Foncalieu se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un Client sur le site lesvignoblesfoncalieu.com  Les Vignobles Foncalieu procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
Les Vignobles Foncalieu se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un Client avec lequel il existerait un quelconque litige. Les Vignobles Foncalieu se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs.

a) Retrait en magasin :
Le Client peut opter, gratuitement, pour un retrait à la Boutique, Le Comptoir de la Cité. La commande devra être retirée pendant les horaires d’ouvertures de la Boutique : du Mardi au Samedi de 10h00 à 19h30. Elle sera prête sous 48h. Pour retirer une commande, le Client devra justifier de l’accusé de commande transmis par email précisant la référence de sa commande ainsi que de son identité. Ce faisant, une pièce d’identité en cours de validité pourra lui être demandée. Si un tiers vient retirer la commande pour le compte du Client, il devra être muni du mail de confirmation, d’un mandat écrit du Client et de la copie de la carte d’identité de ce dernier. Le Client devra retirer les Produits commandés au plus tard dans les 7 jours à compter de l’information envoyé par e-mail, à défaut la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans mise en demeure, au profit de Les Vignobles Foncalieu.

b) Livraison par intermédiaire d’un transporteur :
Modalité de livraison
Les Vignobles Foncalieu a choisi le transporteur GEODIS pour livrer ses Produits.
Le Client pourra choisir parmi les options de livraison (adresse et date de livraison) proposées par le transporteur GEODIS.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée lors de la commande et à la date et heure convenues avec le transporteur GEODIS.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée ou manquante lors de la commande.
Le Client s’engage à être présent le jour convenu, ou à confier la réception de la marchandise à un tiers de son choix.
En cas d’absence, une seconde livraison sera effectuée le lendemain. Si le destinataire n’est toujours pas présent, un SMS lui sera de nouveau adressé pour reprendre un nouveau RDV. Si la livraison n’est toujours effectuée après ce deuxième RDV, Les Vignobles Foncalieu demande le retour de la marchandise. Les frais de transports « retour » et le cas échéant, de réexpédition seront à la charge du client.

Frais de livraison
Les frais de livraison sont clairement détaillés dans la commande et inclus dans le prix à payer. Les frais de livraisons comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Leurs montants peuvent varier en fonction du mode de livraison. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avec la validation de la commande.

Délai de livraison
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de disponibilité, de préparation et d’acheminement de la commande, et ce à compter de la confirmation de la commande.
Le délai de livraison à titre indicatif pour les Clients est le suivant : 2 à 5 jours ouvrés
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Le délai est communiqué à titre indicatif.

Toutefois, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date indicative de livraison, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de Force Majeure ou à un fait du Client, ce dernier pourra procéder à la résolution de la vente sous réserve du respect des conditions prévues aux articles L216-2 et suivant du Code de la consommation :

Envoie d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les Vignobles Foncalieu, Domaine de Corneille, 11290 Arzens, ou par écrit sur autre support durable, ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) enjoignant Les Vignobles Foncalieu d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable
Dans l’hypothèse où Les Vignobles Foncalieu ne se serait pas exécuté durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer Les Vignobles Foncalieu qu’il met fin au Contrat
Le Contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant le professionnel de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.
Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat.

Le Client est tenu de vérifier le bon état des Produits livrés. Toute anomalie constatée (Produit manquant, colis endommagé, Produit cassé…) devra obligatoirement être indiquée à réception du coli en présence du transporteur.

Les Vignobles Foncalieu se réserve la propriété du Produit jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Les Vignobles Foncalieu, et ce quelle que soit la date de livraison du Produit.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Le Client et Les Vignobles Foncalieu ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande par le Client ou un tiers désigné par le Client.

Pendant ce délai, le Client bénéficie du droit de retourner les Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Ce droit de rétractation s’exerce sous réserve que les Produits soient retournés dans leurs emballages d’origine, en parfait état, sans avoir été ouverts, dans les 14 jours suivants la notification à Les Vignobles Foncalieu de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation :

Par courrier postal à l’adresse suivante Les Vignobles Foncalieu, Domaine de Corneille, 11290 Arzens, au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV

Au moyen du formulaire électronique disponible en téléchargement –> ICI <–  ou à la rubrique « Mentions légales –» en pied de page
Au moyen d’une une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et adressée à l’adresse suivante Les Vignobles Foncalieu, Domaine de Corneille, 11290, Arzens. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés les frais de retour sont à la charge du Client.
Il est recommandé au Client d’utiliser un service de suivi de colis pour effectuer le retour du Produit.

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur le Client. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Le remboursement des paiements perçus, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour où Les Vignobles Foncalieu est informé de la décision de rétractation.

Toutefois, Les Vignobles Foncalieu peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les Vignobles Foncalieu procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Les Vignobles Foncalieu rappelle au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par Les Vignobles Foncalieu bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article 211-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article 211-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Les Vignobles Foncalieu.

Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité
Un Produit est conforme s’il correspond à la description qui en a été donnée par Les Vignobles Foncalieu et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre.

Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance de Les Vignobles Foncalieu.
En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant, notamment, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client.

Garantie légale des vices cachés
Les Vignobles Foncalieu garantit de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés sans délai à Les Vignobles Foncalieu et en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Les Vignobles Foncalieu ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler après un examen apparent du Produit délivré.
Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre le Produit impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connues.
Dans toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison du Produit.

Le contenu du site internet lesvignoblesfoncalieu.com (photos, textes, ergonomie, charte graphique, etc…) est la propriété de Les Vignobles Foncalieu et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les logos ou tout autre désignation commerciale utilisée pour représenter les Produits sur le Site qu’ils soient déposés ou non, appartiennent à Les Vignobles Foncalieu.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par tout moyen et sur tout support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La procédure de « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Les Vignobles Foncalieu dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

En cas de litige, Les Vignobles Foncalieu mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: –> ICI <—

ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS”.

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, Les Vignobles Foncalieu prend en charge les frais de la médiation. Toutefois Les Vignobles Foncalieu et le Client peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert.
En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges : —> ICI <—

En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, les présentes CGV sont régies par le droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Client pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le recueil et le traitement de données personnelles sont nécessaires pour l’exécution de la commande et notamment l’établissement de factures.
Ces traitements respectent les réglementations en vigueur en la matière.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation de ces traitements.
Ces droits peuvent être exercés selon les conditions et modalités prévue par la Politique de confidentialité et vie privée disponible sur le site lesvignoblesfoncalieu.com.

Article L221-15 du Code de la consommation :
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.